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TITRE II

REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL, DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

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JORF n°0299 du 26 décembre 2010

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Les fonctions de régisseur de recettes et régisseur d'avances sont confiées à un même agent.

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Les fonctions de régisseur de recettes et régisseur d'avances sont confiées à un même agent.