Arrêté du 21 décembre 2010

TITRE IER : REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des recettes et avances au Conseil d'État

Résumé. Un arrêté de 2010 organise comment le Conseil d'État gère l'argent qu'il reçoit et dépense.

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Gestion des recettes et avances au Conseil d'État

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2010 organise la gestion des recettes et des avances auprès du Conseil d'État.

A. ― Régie de recettes

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Création d'une régie de recettes au Conseil d'État

Résumé. Le Conseil d'État crée une régie pour encaisser des paiements liés à ses services, comme la vente de documents ou l'utilisation de son site web.

Il est institué auprès du Conseil d'Etat une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
1. Rémunération des services rendus par le Conseil d'Etat à l'occasion de la délivrance des documents suivants :
a) Publications du Conseil d'Etat ;
b) Fiches analytiques des décisions du Conseil d'Etat, des arrêts du tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des tribunaux administratifs, ainsi que des décisions de la Cour nationale du droit d'asile ;
c) Copies d'arrêts du tribunal des conflits et de décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
d) Copies de conclusions des rapporteurs publics relatives aux décisions mentionnées au c ;
e) Ainsi que tout document d'étude, d'analyse et de synthèse élaboré dans le cadre de l'activité du Conseil d'Etat.
2. Rémunération de services rendus sous la forme de la mise à disposition de fonctionnalités privilégiées d'utilisation des données versées sur le site internet du Conseil d'Etat.
3. Redevances de réutilisation d'informations publiques, quels que soient leur forme et leur support, établies en application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 78-752 du 17 juillet 1978.
4. Rémunération des services rendus à l'occasion de la fourniture des prestations énumérées à l'article 2 du décret du 10 février 2009 susvisé (Services de l'État pouvant être rémunérés).
5. Recettes provenant de la vente de repas aux personnels et public du Conseil d'Etat et du versement par les personnels du Conseil d'Etat d'une participation au coût de repas.
6. Recettes provenant de la restitution de sommes indûment payées ou supportées provisoirement sur les crédits budgétaires du Conseil d'Etat, à l'occasion :
― de l'affranchissement de courrier ;
― de la reproduction de documents ;
― de communications téléphoniques ;
― de l'achat de fournitures de bureau ;
― de la mise à disposition, la location ou la déprédation de locaux du Conseil d'Etat ;
― de l'organisation de réceptions ou d'événements de toute nature.

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Encaissement des recettes du Conseil d'État

Résumé. L'article explique comment les recettes du Conseil d'État sont encaissées et versées à un comptable.

Les recettes prévues à l'article 1er (Création d'une régie de recettes au Conseil d'État) sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions prévues aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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Gestion des recettes au Conseil d'État

Résumé. Un arrêté de 2010 crée un système pour gérer l'argent reçu par le Conseil d'État, comme les paiements pour des documents ou des services.

B. ― Régie d'avances

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Création d'une régie d'avances pour le Conseil d'État

Résumé. Un système de paiement est créé pour gérer les dépenses du Conseil d'État, comme l'achat de matériel, le paiement des vacations et les frais de mission.

Il est institué auprès du Conseil d'Etat une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
1. Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 € par opération.
2. Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 octobre 1965 susvisé.
3. Frais de mission ou avance sur frais de mission.

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Fixation du montant de l'avance pour le régisseur du Conseil d'Etat

Résumé. Le montant de l'avance donnée au régisseur du Conseil d'Etat est décidé par le vice-président, selon les règles en vigueur.

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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Règles de gestion financière au Conseil d'État

Résumé. L'arrêté du 21 décembre 2010 établit les règles communes pour la gestion des avances et des recettes au Conseil d'État.

C. ― Dispositions communes à la régie d'avances
et à la régie de recettes du Conseil d'Etat

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Confier la gestion des recettes et avances à un même agent

Résumé. Un seul agent peut gérer à la fois les recettes et les avances au Conseil d'État.

Les fonctions de régisseur de recettes et régisseur d'avances sont confiées à un même agent.

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Obligation de compte spécial pour les régisseurs

Résumé. Un régisseur d'avances et de recettes doit avoir un compte spécial pour gérer l'argent au Trésor.

Le régisseur d'avances et de recettes doit obligatoirement se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor.

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