Arrêté du 21 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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Fixation du montant de l'avance pour le régisseur du Conseil d'Etat

Résumé. Le montant de l'avance donnée au régisseur du Conseil d'Etat est décidé par le vice-président, selon les règles en vigueur.

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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