Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant de l'avance pour le régisseur du Conseil d'Etat
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.