Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de compte spécial pour les régisseurs
Résumé. Un régisseur d'avances et de recettes doit avoir un compte spécial pour gérer l'argent au Trésor.
Le régisseur d'avances et de recettes doit obligatoirement se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor.