Arrêté du 21 décembre 2010

Article 6

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Article 6

Le régisseur d'avances et de recettes doit obligatoirement se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor.

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Obligation de compte spécial pour les régisseurs

Résumé. Un régisseur d'avances et de recettes doit avoir un compte spécial pour gérer l'argent au Trésor.

Le régisseur d'avances et de recettes doit obligatoirement se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor.

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