Il est institué auprès du Conseil d'Etat une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :

1. Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 € par opération.

2. Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 octobre 1965 susvisé.

3. Frais de mission ou avance sur frais de mission.