Arrêté du 21 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Il est institué auprès du Conseil d'Etat une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
1. Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 € par opération.
2. Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 octobre 1965 susvisé.
3. Frais de mission ou avance sur frais de mission.

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Création d'une régie d'avances pour le Conseil d'État

Résumé. Un système de paiement est créé pour gérer les dépenses du Conseil d'État, comme l'achat de matériel, le paiement des vacations et les frais de mission.

Il est institué auprès du Conseil d'Etat une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
1. Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 € par opération.
2. Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 octobre 1965 susvisé.
3. Frais de mission ou avance sur frais de mission.

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