Arrêté du 21 décembre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les recettes prévues à l'article 1er (Création d'une régie de recettes au Conseil d'État) sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions prévues aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encaissement des recettes du Conseil d'État

Résumé. L'article explique comment les recettes du Conseil d'État sont encaissées et versées à un comptable.

Les recettes prévues à l'article 1er (Création d'une régie de recettes au Conseil d'État) sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions prévues aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance