Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Encaissement des recettes du Conseil d'État
Les recettes prévues à l'article 1er (Création d'une régie de recettes au Conseil d'État) sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions prévues aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.