Arrêté du 21 décembre 2010

Article 5

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Article 5

Les fonctions de régisseur de recettes et régisseur d'avances sont confiées à un même agent.

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Confier la gestion des recettes et avances à un même agent

Résumé. Un seul agent peut gérer à la fois les recettes et les avances au Conseil d'État.

Les fonctions de régisseur de recettes et régisseur d'avances sont confiées à un même agent.

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