Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 12 à 20 concernant les dispositions particulières relatives à la création de traitements automatisés dans le secteur public ;
Vu l'avis favorable donné par la Commission nationale de l'informatique et des libertés à la demande d'avis n° 709756,
Arrête :
Il est créé au rectorat de l'académie de Lille un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle d'accès par la reconnaissance des empreintes digitales de certains personnels spécialement habilités pour les locaux exigeant une confidentialité totale qui sont l'imprimerie spécifique (sujets d'examens et concours), les salles fortes, les coffres et les salles d'archives (dossiers des personnels).
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Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identité (nom et prénoms), l'empreinte digitale et la durée de l'habilitation.
Les informations liées au passage ne sont ni enregistrées ni conservées.
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Le destinataire de ces informations est le service du rectorat gestionnaire de cette application.
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Les informations nominatives concernant les personnes visées à l'article 1er ci-dessus sont conservées jusqu'à ce que la situation administrative des intéressés ne justifie plus que ces mentions figurent dans le fichier objet du traitement.
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Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du recteur de l'académie de Lille, division des personnels, 20, rue Saint-Jacques, BP 709, 59033 Lille Cedex.
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Le recteur de l'académie de Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'administration,
M.-F. Simon-Rovetto