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Arrêté du 21 décembre 2001

portant création au rectorat de l'académie de Lille d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le contrôle de l'accès à certains locaux du rectorat par la reconnaissance des empreintes digitales de personnels spécialement habilités

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Le ministre de l'éducation nationale,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 12 à 20 concernant les dispositions particulières relatives à la création de traitements automatisés dans le secteur public ;

Vu l'avis favorable donné par la Commission nationale de l'informatique et des libertés à la demande d'avis n° 709756,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 janvier 2002

Il est créé au rectorat de l'académie de Lille un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle d'accès par la reconnaissance des empreintes digitales de certains personnels spécialement habilités pour les locaux exigeant une confidentialité totale qui sont l'imprimerie spécifique (sujets d'examens et concours), les salles fortes, les coffres et les salles d'archives (dossiers des personnels).

En vigueur depuis le 2 janvier 2002

Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identité (nom et prénoms), l'empreinte digitale et la durée de l'habilitation.
Les informations liées au passage ne sont ni enregistrées ni conservées.

En vigueur depuis le 2 janvier 2002

Le destinataire de ces informations est le service du rectorat gestionnaire de cette application.

En vigueur depuis le 2 janvier 2002

Les informations nominatives concernant les personnes visées à l'article 1er ci-dessus sont conservées jusqu'à ce que la situation administrative des intéressés ne justifie plus que ces mentions figurent dans le fichier objet du traitement.

En vigueur depuis le 2 janvier 2002

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du recteur de l'académie de Lille, division des personnels, 20, rue Saint-Jacques, BP 709, 59033 Lille Cedex.

En vigueur depuis le 2 janvier 2002

Le recteur de l'académie de Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'administration,

M.-F. Simon-Rovetto

En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2002

Arrêté du 21 décembre 2001
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