Arrêté du 21 décembre 2001

Article 4

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Article 4

Les informations nominatives concernant les personnes visées à l'article 1er ci-dessus sont conservées jusqu'à ce que la situation administrative des intéressés ne justifie plus que ces mentions figurent dans le fichier objet du traitement.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2002

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