Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2013
A compter du 1er janvier 1999, les organismes qui demandent l'agrément prévu à l'article 5 du décret du 7 février 1996 susvisé, pour procéder au prélèvement ou à l'analyse et au comptage de fibres d'amiante dans l'air, ou le renouvellement de cet agrément, doivent être accrédités pour le domaine considéré par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou tout autre organisme signataire de l'accord multilatéral européen EA (European Cooperation for Accreditation).
L'accréditation est fondée, d'une part, sur le respect de la norme NF EN 45001 ou NF EN 45004 pour les organismes réalisant des prélèvements d'air et de la norme NF EN 45001 pour ceux qui effectuent des analyses et des comptages et, d'autre part, sur le respect du programme d'accréditation n° 144 établi par le Comité français d'accréditation ou de tout autre programme équivalent basé sur le respect de la norme NF X 43-050 Qualité de l'air. - Détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission. - Méthode indirecte.
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2013
Les organismes sollicitant un agrément doivent adresser au ministre chargé de la santé un dossier comportant les pièces et informations précisées dans l'annexe I du présent arrêté. Les organismes agréés doivent informer le ministre chargé de la santé de toute modification des informations fournies dans le dossier initial.
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2013
L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans. Les arrêtés d'agrément et de retrait d'agrément sont publiés au Journal officiel de la République française.
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2013
Une campagne d'intercomparaison de comptage en microscopie électronique à transmission est organisée chaque année par l'Institut national de recherche et de sécurité. Les organismes agréés pour l'analyse et le comptage de fibres d'amiante doivent participer chaque année à cette campagne.
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2013
La délivrance de l'agrément pour l'analyse et le comptage de fibres d'amiante est subordonnée, lors de la première demande ou en cas de nouvelle demande consécutive à un retrait d'agrément, à la participation de l'organisme à la campagne d'intercomparaison précédant immédiatement la demande.
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2013
Un rapport d'activité de l'année est adressé par chaque organisme agréé au ministre chargé de la santé avant la fin du mois de janvier de l'année suivante.
Ce rapport comprend notamment :
- pour l'ensemble des organismes agréés, un bilan des prestations effectuées dans chacune des activités agréées et une synthèse des résultats des mesures d'empoussièrement répartis en fonction des classes définies aux articles 5 et 7 du décret du 7 février 1996 susvisé ;
- pour les organismes agréés pour le prélèvement, un tableau reprenant, pour chaque bâtiment identifié par son adresse, l'ensemble des informations relatives aux mesures effectuées et leurs résultats.
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1999, date à laquelle l'arrêté du 7 février 1996 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante dans l'atmosphère des immeubles bâtis est abrogé.
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2013
Les agréments accordés par l'arrêté du 23 décembre 1997 sont prolongés jusqu'au 15 février 1999.
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2013
Art. 9.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.