Abrogé par Arrêté du 19 août 2011 - art. 7
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2013
Les organismes sollicitant un agrément doivent adresser au ministre chargé de la santé un dossier comportant les pièces et informations précisées dans l'annexe I du présent arrêté. Les organismes agréés doivent informer le ministre chargé de la santé de toute modification des informations fournies dans le dossier initial.