Arrêté du 21 décembre 1998

Article 2

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Article 2

Les organismes sollicitant un agrément doivent adresser au ministre chargé de la santé un dossier comportant les pièces et informations précisées dans l'annexe I du présent arrêté. Les organismes agréés doivent informer le ministre chargé de la santé de toute modification des informations fournies dans le dossier initial.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2013

Les organismes sollicitant un agrément doivent adresser au ministre chargé de la santé un dossier comportant les pièces et informations précisées dans l'annexe I du présent arrêté. Les organismes agréés doivent informer le ministre chargé de la santé de toute modification des informations fournies dans le dossier initial.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-12-21 annexe I

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance