Arrêté du 21 décembre 1998

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1999, date à laquelle l'arrêté du 7 février 1996 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante dans l'atmosphère des immeubles bâtis est abrogé.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2013

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1999, date à laquelle l'arrêté du 7 février 1996 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante dans l'atmosphère des immeubles bâtis est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-02-07

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance