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Arrêté du 21 décembre 1995

portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Ex-Yougoslavie »

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Le ministre de la défense,

Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création de la médaille commémorative française, notamment ses articles 3 et 11,

En vigueur depuis le 8 février 1996

Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription " Ex-Yougoslavie " sur la médaille commémorative française.

En vigueur depuis le 8 février 1996

Peuvent y prétendre les personnels civils et militaires français et étrangers qui auront effectivement participé à compter du 1er mars 1991, pendant une durée minimale de trente jours, aux missions menées en ex-Yougoslavie sous l'égide de l'Organisation des Nations unies.

En vigueur depuis le 8 février 1996 · Dernière version le 24 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médaille pour les missions en ex-Yougoslavie

Résumé. Les personnels ayant participé à certaines missions en ex-Yougoslavie peuvent recevoir une médaille spéciale.

Dans les mêmes conditions, pourront également prétendre à la médaille commémorative française avec l'agrafe " Ex-Yougoslavie " les personnels ayant pris part aux opérations ou aux missions suivantes :

Sharp Guard ;

Deny Flight ;

Balbuzard ;

Crécerelle ;

Police unifiée de Mostar ;

Embargo sur le Danube ;

Mission européenne de contrôle et d'observation en ex-Yougoslavie ;

Contrôle entre la Serbie-Monténégro et la Bosnie-Herzégovine ;

Salamandre ;

Trident ;

EULEX ;

Tetras ;

EUFOR ALTHEA.

En vigueur depuis le 8 février 1996

Reçoivent délégation du ministre chargé des armées pour attribuer l'agrafe " Ex-Yougoslavie " les chefs de corps et les autorités assimilées.

En vigueur depuis le 8 février 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

CHARLES MILLON

En vigueur depuis le jeudi 8 février 1996

Arrêté du 21 décembre 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5