Créé le 13 octobre 1995
Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er aux chefs de corps ou assimilés ou aux autorités dont ils relèvent.
Décret n°95-1098 du 9 octobre 1995
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 1995
Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'
article 1er
aux chefs de corps ou assimilés ou aux autorités dont ils relèvent.