Arrêté du 21 décembre 1995

Article 4

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Article 4

Reçoivent délégation du ministre chargé des armées pour attribuer l'agrafe " Ex-Yougoslavie " les chefs de corps et les autorités assimilées.

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En vigueur depuis le 8 février 1996

Reçoivent délégation du ministre chargé des armées pour attribuer l'agrafe " Ex-Yougoslavie " les chefs de corps et les autorités assimilées.

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En vigueur depuis le jeudi 8 février 1996

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