Arrêté du 21 avril 2026

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Répartition hommes-femmes dans les CAP du ministère de la culture

Résumé. Un arrêté fixe les proportions de femmes et d'hommes pour le renouvellement des commissions administratives paritaires dans certains corps du ministère de la culture.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance