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Arrêté du 21 avril 2026

portant création de zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès à certains lieux des pompiers dans les Yvelines

Résumé. Certains lieux des pompiers dans les Yvelines sont désormais interdits d'accès sans autorisation, et deux responsables sont chargés de faire respecter cette règle.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Interdiction d'accès à certains locaux des pompiers

Résumé. Certains endroits des pompiers des Yvelines sont interdits d'accès sans autorisation.

Les locaux et installations du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines, sis 4 bis, avenue de Paris, 78000 Versailles, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) :

  • le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours ;
  • la salle de crise (CCD) ;
  • les locaux de commandement ;
  • les salles des serveurs informatiques ;
  • le local contenant le coffre-fort et les documents classifiés.

En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Exécution d'un arrêté de sécurité pour les pompiers des Yvelines

Résumé. Deux responsables doivent faire respecter un arrêté qui protège certains lieux des pompiers dans les Yvelines.

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

O. de Mazières

En vigueur depuis le samedi 25 avril 2026

Arrêté du 21 avril 2026
Article 1
Article 2