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Arrêté du 21 août 1986

relatif aux demandes d'autorisation des centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers

Abrogé18 mai 1991
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Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Vu la loi n° 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie ;

Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, modifiée et complétée par les lois n° 77-804 du 19 juillet 1977 et n° 80-531 du 15 juillet 1980 ;

Vu le décret n° 86-733 du 9 mai 1986 instituant un régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers,

Abrogé18 mai 1991

Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 18 mai 1991

Les demandes d'autorisation des centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers sont déposées auprès des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche, qui en accusent réception.

Abrogé18 mai 1991

Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 18 mai 1991

Toute demande est accompagnée d'un dossier comprenant :

1° Une notice technique indiquant notamment : l'emplacement et la puissance de l'unité considérée, les caractéristiques principales des ouvrages, les motifs qui ont déterminé le choix de la solution utilisant les produits pétroliers et la consommation d'énergie prévue, les possibilités éventuelles de conversion à un autre combustible, le montant des investissements et le bilan de l'exploitation ;

2° Une carte de situation au 1/20.000 ;

3° Un plan d'ensemble des ouvrages projetés.

Abrogé18 mai 1991

Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 18 mai 1991

Le directeur régional de l'industrie et de la recherche adresse ses propositions motivées au ministre chargé de l'électricité sous le timbre de la direction du gaz, de l'électricité et du charbon.

Abrogé18 mai 1991

Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 18 mai 1991

Le comité consultatif de l'utilisation de l'énergie est appelé à donner son avis sur l'installation envisagée, avant toute décision de l'administration.

Abrogé18 mai 1991

Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 18 mai 1991

La décision motivée de l'administration accompagnée, le cas échéant, de toutes recommandations jugées opportunes, et notamment de celles émises par le comité au titre du décret du 16 septembre 1949 relatif à l'utilisation de l'énergie, est notifiée à l'intéressé.

Abrogé18 mai 1991

Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 18 mai 1991

L'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, chargé de l'énergie, du 16 novembre 1981 relatif aux demandes d'autorisation des centrales thermiques utilisant à titre exclusif ou principal des combustibles pétroliers est abrogé.

Abrogé18 mai 1991

Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 18 mai 1991

Le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : Décret 2001-1048 2001-11-12 art. 5 IV : Dans tous les textes à caractère réglementaire il convient de lire : "directeur des ressources énergétiques et minérales" et "direction des ressources énergétiques et minérales" au lieu de : "directeur des hydrocarbures", "directeur des matières premières et des hydrocarbures", "direction des hydrocarbures" et "direction des matières premières et des hydrocarbures" ; il convient également de lire : "directeur de la demande et des marchés énergétiques" et "direction de la demande et des marchés énergétiques" au lieu de :

"directeur du gaz, de l'électricité et du charbon" et "direction du gaz, du gaz, de l'électricité et du charbon".

ALAIN MADELIN

Abrogé depuis le samedi 18 mai 1991

En vigueur du jeudi 28 août 1986 au vendredi 17 mai 1991

Arrêté du 21 août 1986
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Article 6
Article 7