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Arrêté du 21 août 1986

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Article 2

Toute demande est accompagnée d'un dossier comprenant :

1° Une notice technique indiquant notamment : l'emplacement et la puissance de l'unité considérée, les caractéristiques principales des ouvrages, les motifs qui ont déterminé le choix de la solution utilisant les produits pétroliers et la consommation d'énergie prévue, les possibilités éventuelles de conversion à un autre combustible, le montant des investissements et le bilan de l'exploitation ;

2° Une carte de situation au 1/20.000 ;

3° Un plan d'ensemble des ouvrages projetés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 mai 1991

Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 18 mai 1991

Toute demande est accompagnée d'un dossier comprenant :

1° Une notice technique indiquant notamment : l'emplacement et la puissance de l'unité considérée, les caractéristiques principales des ouvrages, les motifs qui ont déterminé le choix de la solution utilisant les produits pétroliers et la consommation d'énergie prévue, les possibilités éventuelles de conversion à un autre combustible, le montant des investissements et le bilan de l'exploitation ;

2° Une carte de situation au 1/20.000 ;

3° Un plan d'ensemble des ouvrages projetés.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 18 mai 1991

En vigueur du jeudi 28 août 1986 au vendredi 17 mai 1991

Source : Légifrance