Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 18 mai 1991
Le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.