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Arrêté du 21 août 1986

Article 7

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Article 7

Le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé18 mai 1991

Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 18 mai 1991

Le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 18 mai 1991

En vigueur du jeudi 28 août 1986 au vendredi 17 mai 1991

Source : Légifrance