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Arrêté du 21 août 1986

Article 3

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Article 3

Le directeur régional de l'industrie et de la recherche adresse ses propositions motivées au ministre chargé de l'électricité sous le timbre de la direction du gaz, de l'électricité et du charbon.

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Abrogé18 mai 1991

Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 18 mai 1991

Le directeur régional de l'industrie et de la recherche adresse ses propositions motivées au ministre chargé de l'électricité sous le timbre de la direction du gaz, de l'électricité et du charbon.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 18 mai 1991

En vigueur du jeudi 28 août 1986 au vendredi 17 mai 1991

Source : Légifrance