Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 18 mai 1991
La décision motivée de l'administration accompagnée, le cas échéant, de toutes recommandations jugées opportunes, et notamment de celles émises par le comité au titre du décret du 16 septembre 1949 relatif à l'utilisation de l'énergie, est notifiée à l'intéressé.