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Arrêté du 21 août 1986

Article 5

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Article 5

La décision motivée de l'administration accompagnée, le cas échéant, de toutes recommandations jugées opportunes, et notamment de celles émises par le comité au titre du décret du 16 septembre 1949 relatif à l'utilisation de l'énergie, est notifiée à l'intéressé.

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Abrogé18 mai 1991

Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 18 mai 1991

La décision motivée de l'administration accompagnée, le cas échéant, de toutes recommandations jugées opportunes, et notamment de celles émises par le comité au titre du décret du 16 septembre 1949 relatif à l'utilisation de l'énergie, est notifiée à l'intéressé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 18 mai 1991

En vigueur du jeudi 28 août 1986 au vendredi 17 mai 1991

Source : Légifrance