Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 26 octobre 2023 - art. 3
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 modifié portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 26 octobre 2023 - art. 3
Créé le 24 septembre 2023
Le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 25 euros au titre de l'année scolaire 2023-2024.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 26 octobre 2023 - art. 3
Créé le 24 septembre 2023
Le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 20 euros au titre de l'année scolaire 2023-2024. Il est fixé à 65 euros dans le département de Mayotte.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 17 août 2015Art. 1, Art. 2, Art. 4
1 version
4 abrogés
Abrogé par Arrêté du 26 octobre 2023 - art. 3
Créé le 24 septembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 septembre 2023.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Abrogé depuis le lundi 30 octobre 2023
Abrogé parArrêté du 26 octobre 2023art. 3
En vigueur du dimanche 24 septembre 2023 au dimanche 29 octobre 2023