Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus justeLa loi de 2013 vise à améliorer l'école publique en promouvant l'égalité, en modernisant les programmes et en mieux formant les enseignants. d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires)Art. 67Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolairesLa loi crée un fonds pour aider les communes à organiser des activités périscolaires pour les élèves, avec des aides calculées en fonction du nombre d'élèves. ;
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires)Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolairesCe décret crée un fonds pour aider les communes à organiser des activités périscolaires, en fixant les règles d'attribution et de versement des aides. modifié portant application de l'article 67 (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires)Art. 67Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolairesLa loi crée un fonds pour aider les communes à organiser des activités périscolaires pour les élèves, avec des aides calculées en fonction du nombre d'élèves. de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus justeLa loi de 2013 vise à améliorer l'école publique en promouvant l'égalité, en modernisant les programmes et en mieux formant les enseignants. d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires,
Créé le 24 septembre 2023 · Abrogé le 30 octobre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux forfaitaire des activités périscolaires
Résumé. Le montant forfaitaire pour les activités périscolaires est fixé à 25 euros pour l'année scolaire 2023-2024.
Le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires)Art. 67Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolairesLa loi crée un fonds pour aider les communes à organiser des activités périscolaires pour les élèves, avec des aides calculées en fonction du nombre d'élèves. est fixé à 25 euros au titre de l'année scolaire 2023-2024.
Créé le 24 septembre 2023 · Abrogé le 30 octobre 2023
Le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires)Art. 67Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolairesLa loi crée un fonds pour aider les communes à organiser des activités périscolaires pour les élèves, avec des aides calculées en fonction du nombre d'élèves. est fixé à 20 euros au titre de l'année scolaire 2023-2024. Il est fixé à 65 euros dans le département de Mayotte.