Abrogé par Arrêté du 26 octobre 2023 - art. 3
Créé le 24 septembre 2023 · Abrogé le 30 octobre 2023
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Fixation du taux forfaitaire des activités périscolaires
Le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) est fixé à 25 euros au titre de l'année scolaire 2023-2024.