Abrogé30 octobre 2023
Abrogé par Arrêté du 26 octobre 2023 - art. 3
Créé le 24 septembre 2023
Le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 25 euros au titre de l'année scolaire 2023-2024.