Arrêté du 20 septembre 2023

Article 2

Abrogé30 octobre 2023

Créé le 24 septembre 2023

Le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 20 euros au titre de l'année scolaire 2023-2024. Il est fixé à 65 euros dans le département de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 septembre 2023 au dimanche 29 octobre 2023