Arrêté du 20 septembre 2023

Article 2

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Article 2

Le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) est fixé à 20 euros au titre de l'année scolaire 2023-2024. Il est fixé à 65 euros dans le département de Mayotte.

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Abrogé30 octobre 2023

Créé le 24 septembre 2023 · Abrogé le 30 octobre 2023

Le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) est fixé à 20 euros au titre de l'année scolaire 2023-2024. Il est fixé à 65 euros dans le département de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 septembre 2023 au dimanche 29 octobre 2023

Source : Légifrance