Abrogé par Arrêté du 26 octobre 2023 - art. 3
Créé le 24 septembre 2023 · Abrogé le 30 octobre 2023
Le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) est fixé à 20 euros au titre de l'année scolaire 2023-2024. Il est fixé à 65 euros dans le département de Mayotte.