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Arrêté du 20 septembre 2012

portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'APAVE SA pour la certification du personnel utilisant des gaz à effet de serre fluorés

Résumé. L'arrêté autorise APAVE SA à évaluer et certifier le personnel travaillant avec des gaz à effet de serre fluorés dans les systèmes de protection contre l'incendie, avec des règles pour la validité et le renouvellement de cette autorisation.

Le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;

Vu le règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 521-55 (Règles sur les gaz à effet de serre fluorés) à R. 521-68 (Sanctions pour mauvais usage des gaz à effet de serre fluorés) ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2011 (Règles pour la certification des gaz à effet de serre dans les systèmes anti-incendie) pris en application des articles R. 521-59 (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés), R. 521-60 (Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorés), R. 521-61 (Partage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés) et R. 521-63 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre fluorés par les entreprises) du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie ;

Vu la demande d'agrément déposée par APAVE SA, le 14 décembre 2011,

Arrêtent :

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Agrément d'APAVE SA pour les évaluations liées aux gaz à effet de serre fluorés

Résumé. APAVE SA est autorisé à évaluer et certifier le personnel travaillant avec des gaz à effet de serre fluorés dans les systèmes de protection contre l'incendie.

En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés), APAVE SA est agréé pour organiser les évaluations du personnel intervenant dans l'installation, l'entretien, la réparation, le contrôle de l'étanchéité et la récupération des gaz des équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé.
Les missions pour lesquelles l'organisme est agréé sont décrites en annexe au présent arrêté.

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Validité et renouvellement des agréments

Résumé. Un agrément pour les organismes est valable cinq ans et peut être renouvelé ou retiré sous certaines conditions.

L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Si l'organisme agréé souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande au moins deux mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé (Conditions pour demander un agrément dans le domaine des gaz à effet de serre).
L'agrément peut être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations environnementales).

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Obligation d'information pour les organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés doivent informer rapidement le ministre de l'environnement des changements importants dans leur dossier.

L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements notables intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.

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Exécution de l'arrêté sur l'agrément d'un organisme

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant l'agrément d'un organisme pour des évaluations liées aux gaz à effet de serre.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Certification des systèmes de protection incendie

Résumé. Des organismes agréés peuvent donner ou retirer des certificats pour les systèmes de protection contre l'incendie utilisant certains gaz.

Fait le 20 septembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du chef du service de l'industrie :

L'adjointe au chef du service

de l'industrie,

S. Metz-Larue

Arrêté du 20 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe