Arrêté du 20 septembre 2012

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution de l'arrêté sur l'agrément d'un organisme

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant l'agrément d'un organisme pour des évaluations liées aux gaz à effet de serre.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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