Arrêté du 20 septembre 2012

Article 3

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Article 3

L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements notables intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.

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Obligation d'information pour les organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés doivent informer rapidement le ministre de l'environnement des changements importants dans leur dossier.

L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements notables intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.

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Source : Légifrance