Arrêté du 20 septembre 2012

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés), APAVE SA est agréé pour organiser les évaluations du personnel intervenant dans l'installation, l'entretien, la réparation, le contrôle de l'étanchéité et la récupération des gaz des équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé.
Les missions pour lesquelles l'organisme est agréé sont décrites en annexe au présent arrêté.

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Agrément d'APAVE SA pour les évaluations liées aux gaz à effet de serre fluorés

Résumé. APAVE SA est autorisé à évaluer et certifier le personnel travaillant avec des gaz à effet de serre fluorés dans les systèmes de protection contre l'incendie.

En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés), APAVE SA est agréé pour organiser les évaluations du personnel intervenant dans l'installation, l'entretien, la réparation, le contrôle de l'étanchéité et la récupération des gaz des équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé.
Les missions pour lesquelles l'organisme est agréé sont décrites en annexe au présent arrêté.

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