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Agrément d'APAVE SA pour les évaluations liées aux gaz à effet de serre fluorés
En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés), APAVE SA est agréé pour organiser les évaluations du personnel intervenant dans l'installation, l'entretien, la réparation, le contrôle de l'étanchéité et la récupération des gaz des équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé.
Les missions pour lesquelles l'organisme est agréé sont décrites en annexe au présent arrêté.