Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 avril 1997 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0227 du 29 septembre 2012
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 1997
Art. 3