Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de cumul des aides pour l'accession très sociale
Résumé. La subvention pour l'accession très sociale ne peut plus être cumulée avec d'autres aides de l'État, sauf dérogation temporaire de trois ans dans les DOM.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 avril 1997Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 29 avril 1997Art. 3