Arrêté du 20 septembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 avril 1997

Art. 3

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Modification des conditions de cumul des aides pour l'accession très sociale

Résumé. La subvention pour l'accession très sociale ne peut plus être cumulée avec d'autres aides de l'État, sauf dérogation temporaire de trois ans dans les DOM.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 avril 1997Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 29 avril 1997
Art. 3

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