JORF n°0227 du 29 septembre 2012

Article 3

Article 3

L'article 19 de l'arrêté du 29 avril 1997 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent arrêté n'est pas applicable à Mayotte. »


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Version 1

L'article 19 de l'arrêté du 29 avril 1997 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent arrêté n'est pas applicable à Mayotte. »