Créé le 2 mai 1997 · En vigueur depuis le 29 décembre 2016
L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat pour la construction de logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer est abrogé.
Arrêté du 29 avril 1997
Article 19
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016
Modifié parArrêté du 15 décembre 2016art. 3
L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat…
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En vigueur du dimanche 30 septembre 2012 au mercredi 28 décembre 2016
Modifié parArrêté du 20 septembre 2012art. 3
L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat…
Le présent arrêté n'est pas applicable à Mayotte.
En vigueur du vendredi 2 mai 1997 au samedi 29 septembre 2012
L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat pour la construction de logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer est abrogé.