Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès à une subvention
Résumé. La subvention est désormais ouverte aux personnes dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds fixés par arrêté préfectoral.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 avril 1997Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 29 avril 1997Art. 2