Arrêté du 20 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport ferroviaire de marchandises est délivrée à l'entreprise MULTIMODAL RAIL SERVICE.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire, qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2026

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Licence accordée à une entreprise ferroviaire

Résumé. Une entreprise obtient une licence pour transporter des marchandises par train, mais elle doit suivre les règles de chaque pays européen pour utiliser les voies ferrées.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport ferroviaire de marchandises est délivrée à l'entreprise MULTIMODAL RAIL SERVICE.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire, qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2026

Source : Légifrance