En vigueur depuis le 24 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Licence accordée à une entreprise ferroviaire
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport ferroviaire de marchandises est délivrée à l'entreprise MULTIMODAL RAIL SERVICE.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire, qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.