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Arrêté du 20 octobre 2025

modifiant l'arrêté du 18 mars 2025 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2025

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Modification des règles de gestion des pêches

Résumé. Un nouvel arrêté met à jour les règles sur la gestion des pêches en remplaçant certaines annexes et en confiant la mise en œuvre aux responsables.

La ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement CE n° 847/96 du conseil du 6 mai 1996 établissant les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/2336 du parlement européen et du conseil du 14 décembre 2016 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) n° 676/2007 et (CE) n° 1342/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2019/472 modifié du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) n° 811/2004, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007 et (CE) n° 1300/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) n° 2023/194 ;

Vu le règlement (UE) modifié n° 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025, 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025 ;

Vu le règlement (UE) 2025/219 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant pour 2025 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire ;

Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment son titre II ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2016 (Règles de pêche professionnelle en zone FAO 27) fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 (Gestion des quotas de pêche pour protéger les ressources) abrogeant et remplaçant l'arrêté du 9 juin 2016 établissant un plan de gestion pour les organisations de producteurs ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2025 (Règles de répartition et gestion des quotas de pêche pour l'année 2025) portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2025 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 16 septembre 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 octobre 2025

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Modification d'une annexe réglementaire sur les pêches

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'annexe d'un précédent arrêté sur la gestion des pêches.

L'annexe 1 de l'arrêté du 18 mars 2025 (Répartition des quotas de pêche en fonction des adhérents) modifié susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 octobre 2025

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Modification d'une annexe réglementaire sur les pêches

Résumé. Un arrêté du 20 octobre 2025 remplace l'annexe 2 d'un précédent arrêté sur la gestion des pêches.

L'annexe 2 de l'arrêté du 18 mars 2025 (Quota de pêche du merlu européen en Méditerranée pour 2025) modifié susvisé est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 octobre 2025

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Modification d'une annexe dans un arrêté sur la pêche

Résumé. Un arrêté remplace une annexe dans un règlement sur la pêche.

L'annexe 4 de l'arrêté du 18 mars 2025 (Règles d'épuisement des quotas de pêche) modifié susvisé est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 octobre 2025

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 20 octobre 2025 confie à des responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 20 octobre 2025 modifie un autre arrêté du même année.
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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 20 octobre 2025 met à jour un autre arrêté du même année.
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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 20 octobre 2025 modifie un autre arrêté du même année.

Fait le 20 octobre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren

En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2025

Arrêté du 20 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe
Annexe