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Annexe

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JORF n°0296 du 15 décembre 2024

Arrêté du 4 décembre 2024

Le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas ;

Vu le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/2336 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) n° 676/2007 et (CE) n° 1342/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2019/472 modifié du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) n° 811/2004, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007 et (CE) n° 1300/2008 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) 2023/2459 de la Commission du 22 août 2023 complétant le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2024-2027 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2023/2623 de la Commission du 22 août 2023 complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans les eaux occidentales pour la période 2024-2027 ;

Vu le règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX et l'article R. 921-61 ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2022 fixant la composition du groupe de suivi des quotas mentionné à l'article D. 921-33-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 4 décembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de notification des plans de gestion pour les organisations de producteurs

Résumé Les producteurs de poissons doivent envoyer leurs plans de gestion chaque année et les changer si ils ne sont pas acceptés.

Modalités de communication.
Les organisations de producteurs notifient chaque année, avant le 31 mai, à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture les plans de gestion établis dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté portant répartition de ce quota, en application de l'article R. 921-61 du code rural et de la pêche maritime.
La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture adresse en retour aux organisations de producteurs une évaluation des plans de gestion avant le 31 juillet. En cas d'évaluation négative, les organisations de producteurs adressent à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture une version amendée avant fin septembre.
Les plans de gestion suivent le modèle de plan de gestion en annexe du présent arrêté.

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Article 2

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Gestion des stocks sensibles et des stocks sous mesures particulières

Résumé Des poissons sont surveillés de près pour éviter de trop pêcher, et des mesures spéciales sont prises pour équilibrer le marché.

Stocks sensibles et stocks faisant l'objet de mesures de gestion particulières.
Les stocks sensibles sont ceux qui, par leurs caractéristiques, le volume alloué à la France ou leur soumission à l'obligation de débarquement, nécessitent une attention toute particulière, afin d'optimiser les possibilités de pêche sans dépasser les quotas ou sous-quotas alloués. Chaque année, la liste des stocks sensibles est actualisée par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et est publiée dans le cadre des arrêtés prévus à l'article R. 921-35 du livre IX du code rural et de la pêche maritime. En particulier, les plans de gestion des organisations de producteurs concernées spécifient les mesures de gestion ou l'absence de mesures de gestion mises en place sur ces stocks.
De plus, les stocks faisant l'objet de mesures de gestion particulières sont identifiés par les organisations de producteurs dans leur plan de gestion. Il s'agit de stocks pour lesquels l'optimisation des possibilités de pêche, la soumission à l'obligation de débarquement ou la prévention de déséquilibres sur le marché au cours de la campagne de pêche rendent nécessaires la mise en place de mesures de gestion par l'organisation de producteurs, qui sont spécifiées dans les plans de gestion.

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Article 3

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Gestion des modalités de pêche

Résumé Il explique comment gérer les quotas de pêche chaque année.

Modalités de gestion.
Ce plan comporte notamment :

- un bilan du plan de l'année précédente, indiquant les niveaux de consommation des différents sous-quotas ;
- les modalités d'utilisation et d'allocation des possibilités de pêche allouées aux organisations de producteurs pour les stocks mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, notamment les mesures de limitation des apports ou d'étalement des débarquements ;
- les mesures destinées à suivre les déclarations réalisées par les adhérents et leur consommation des différents sous-quotas ;
- le prévisionnel de la consommation des différents sous-quotas ;
- la réalisation d'échanges de sous-quotas avec des organisations de producteurs françaises ou étrangères ;
- les critères d'affectations envisagés des antériorités issues des réserves prévues à l'article R. 921-47 et l'utilisation envisagée pour l'année en cours des sous-quotas correspondant aux antériorités non encore affectées aux producteurs ;
- les demandes éventuelles d'affectation de la réserve d'antériorités prévue à l'article R. 921-48.

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Article 4

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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 9 juin 2016

Résumé Les articles 1, 2, 3, 4 et l'annexe de l'arrêté du 9 juin 2016 sont annulés et ne s'appliquent plus.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juin 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >

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7 abrogés

Article 5

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général et les directeurs de la mer doivent mettre en œuvre cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Exécution.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 4 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren