JORF n°0257 du 5 novembre 2022

Arrêté du 20 octobre 2022

La ministre de la transition énergétique,

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le code de l'énergie, et notamment son article L. 322-6 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-31 modifié ;

Vu le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2021 pris en application du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;

Vu l'arrêté du 24 février 2022 portant report de crédits des programmes 793 et 794 du compte d'affectation spéciale du FACE ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2022 relatif à la répartition des montants d'aides provenant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour l'année 2022 et des reports de crédits 2021 pour le financement des travaux d'électrification ;

Vu l'avis des membres du conseil à l'électrification rurale en date du 19 octobre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un sous-programme exceptionnel pour la sécurisation incendie

Résumé En 2022, de l'argent est alloué pour réparer les réseaux électriques endommagés par des incendies.

Il est créé dans le programme principal du compte d'affectation spéciale du FACE un sous-programme exceptionnel pour 2022 en application du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé.
Ce sous-programme intitulé « sécurisation incendie » vise à financer les opérations de confortement, de rétablissement et de mise en sécurité des réseaux électriques de distribution ayant subi des dégâts par des incendies du milieu naturel.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition complémentaire des montants d'aides du fonds de réserve

Résumé 4,95 millions d'euros sont répartis : 80 000 euros pour les incendies et 4,87 millions pour les intempéries.

La répartition complémentaire des montants d'aides du fonds de réserve de 4,95 M€ défini à l'article 4 de l'arrêté du 15 mars 2022 susvisé est fixée comme suit :

- 0,08 M€ pour le sous-programme « sécurisation incendies » ;
- 4,87 M€ pour le sous-programme « intempéries ».

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice de l'énergie

Résumé La directrice de l'énergie doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 octobre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon