Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un sous-programme exceptionnel pour la sécurisation incendie
Résumé En 2022, de l'argent est alloué pour réparer les réseaux électriques endommagés par des incendies.
Il est créé dans le programme principal du compte d'affectation spéciale du FACE un sous-programme exceptionnel pour 2022 en application du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé.
Ce sous-programme intitulé « sécurisation incendie » vise à financer les opérations de confortement, de rétablissement et de mise en sécurité des réseaux électriques de distribution ayant subi des dégâts par des incendies du milieu naturel.
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