JORF n°0071 du 25 mars 2022

Arrêté du 15 mars 2022

La ministre de la transition écologique,

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 322-6 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 modifié ;

Vu le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2021 pris en application du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;

Vu l'arrêté du 24 février 2022 portant report de crédits des programmes 793 et 794 du compte d'affectation spéciale du FACE ;

Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale en date du 1er mars 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un sous-programme pour la transition énergétique

Résumé Un sous-programme finance des projets pour améliorer le réseau électrique et installer des bornes de recharge pour voitures électriques dans les zones mal équipées.

Il est créé dans le programme spécial du compte d'affectation spéciale du FACE un sous-programme exceptionnel pour 2022 en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé.
Ce sous-programme intitulé « Transition énergétique opération exceptionnelle » vise à financer les opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique définies aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé et notamment le déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les territoires peu équipés.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des aides du FACE pour l'année 2022

Résumé En 2022, des fonds sont alloués à différents projets pour améliorer l'énergie, comme renforcer les réseaux et aider les zones isolées.

La répartition des montants d'aides du compte d'affectation spéciale du FACE provenant de la loi de finances 2021 pour l'année 2022 est fixée comme suit :
a) Au titre du programme principal, un montant de 353,5 M€, réparti à hauteur de :
170 M€ pour le sous-programme « renforcement des réseaux » ;
33 M€ pour le sous-programme « extension des réseaux » ;
40 M€ pour le sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d'ordre esthétique » ;
97 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus » ;
0,5 M€ pour le sous-programme « déclaration d'utilité publique - très haute tension » ;
12,7 M€ pour le sous-programme « intempéries » ;
0,3 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS) ;
b) Au titre du programme spécial un montant de 6,5 M€, réparti à hauteur de :
1 M€ pour le sous-programme « sites isolés » ;
3 M€ pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;
0,5 M€ pour le sous-programme « maîtrise de la demande de l'énergie » ;
1 M€ pour le sous-programme « transition énergétique » ;
1 M€ pour le sous-programme « solutions innovantes ».

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des aides provenant des crédits mentionnés à l'arrêté du 24 février 2024

Résumé L'argent est divisé en plusieurs parts pour différents projets électriques et de gestion.

La répartition des aides provenant des crédits mentionnés à l'arrêté du 24 février 2024 portant report des programmes 793 et 794 du compte d'affectation spéciale du FACE pour 2022 est fixée comme suit :
a) Au titre du programme principal, un montant de 26,65 M€ est réparti à hauteur de :
11 M€ pour le sous-programme « renforcement des réseaux » ;
5 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus » ;
0,2 M€ pour le sous-programme « déclaration d'utilité publique - très haute tension » ;
5,3 M€ pour le sous-programme « intempéries » ;
0,2 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS) ;
b) Au titre du programme spécial, un montant de 24,3 M€ est réparti à hauteur de :
0,7 M€ pour le sous-programme « sites isolés » ;
6,8 M€ pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;
16,8 M€ pour le sous-programme « transition énergétique opération exceptionnelle ».

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds de réserve

Résumé Un arrêté va répartir les 4,95 millions d'euros restants selon les nouveaux besoins de l'année.

Un arrêté complémentaire sera pris en vue de répartir les 4,95 M€ de fonds de réserve restant à affecter sur le programme principal au titre de l'article 3, en fonction de besoins nouveaux identifiés en cours d'année.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 mars 2022.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon