En vigueur depuis le 31 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des mentions obligatoires sur les devis et factures pour travaux énergétiques
I. -, II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Renforcement des critères techniques pour les équipements solairesArrêté du 14 janvier 2020Art. 1 : Informations obligatoires sur les devis et factures pour des travaux énergétiques
→ Version 4 : Précision des mentions obligatoires sur les devis et factures
- Arrêté du 17 novembre 2020Art. 3
- Arrêté du 14 janvier 2020Art. 1
- Arrêté du 17 novembre 2020
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté et s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 1er novembre 2022.
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