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Arrêté du 20 octobre 2022

modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les travaux énergétiques

Résumé. Les devis et factures pour des travaux énergétiques doivent inclure plus de détails, et les plafonds de dépenses pour la prime de transition énergétique sont mis à jour selon les ressources des ménages.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) modifié ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 (Règles pour obtenir des aides financières pour la rénovation énergétique) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 (Règles pour l'installation d'équipements solaires et l'amélioration de l'efficacité énergétique) modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 16 septembre 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 octobre 2022

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Modification des mentions obligatoires sur les devis et factures pour travaux énergétiques

Résumé. Les devis et factures pour des travaux énergétiques doivent désormais inclure plus de détails sur les équipements, matériaux et audits.

I. -, II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté et s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 1er novembre 2022.

En vigueur depuis le 31 octobre 2022

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Modification des plafonds de la prime de transition énergétique

Résumé. Les plafonds de dépenses éligibles pour la prime de transition énergétique sont mis à jour selon les ressources des ménages.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 2 → Version 7
- Arrêté du 14 janvier 2020
Art. Annexe 2

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté et s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 15 novembre 2022.

En vigueur depuis le 31 octobre 2022

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables désignés doivent appliquer et publier l'arrêté officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, la directrice du budget et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

O. David

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction, de la direction du budget,

L. Pichard

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2022

Arrêté du 20 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3