Article D3120-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de l'observatoire national des transports publics particuliers de personnes
Résumé Le ministère des transports surveille les transports publics particuliers via un service spécial.
La mise en œuvre de l'observatoire national est assurée par le service statistique ministériel du ministère chargé des transports.
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