ARRÊTÉ du 20 octobre 2014
Titre III : CONTENU DES CONTRÔLES INITIAUX ET PÉRIODIQUES
En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2014
Titre III : CONTENU DES CONTRÔLES INITIAUX ET PÉRIODIQUES
Chapitre Ier : Contenu du contrôle d'un appareil de bronzage
Chapitre II : Contenu du contrôle d'un établissement mettant un appareil de bronzage à disposition du public