Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une commission administrative paritaire
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2ARRÊTÉ du 20 octobre 2014Art. 3 : Conditions du vote par correspondance
- ARRÊTÉ du 20 octobre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- ARRÊTÉ du 20 octobre 2014