Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4
Créé le 30 octobre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les architectes et urbanistes de l'État
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat gérés par le ministère chargé du développement durable.