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ARRÊTÉ du 20 octobre 2014

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat gérés par le ministère chargé du développement durable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 juin 2018

Créé le 30 octobre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les architectes et urbanistes de l'État

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour gérer les architectes et urbanistes de l'État.

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat gérés par le ministère chargé du développement durable.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 octobre 2014 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance