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Arrêté du 20 octobre 2010

modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des licences de contrôleur aérien

Résumé. Un arrêté de 2010 permet aux militaires et Européens d'obtenir une licence de contrôleur aérien, étend cette règle aux territoires d'outre-mer et désigne des responsables pour sa mise en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de la défense et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;

Vu le règlement n° 550/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 133-1 (Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civile) à L. 133-5 (Application des règles de police aérienne) et R. 135-1 (Licence obligatoire pour les contrôleurs aériens) à R. 135-7 (Recours contre les décisions médicales des contrôleurs aériens) ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne,

Arrêtent :

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Extension des conditions d'obtention des licences de contrôleur aérien

Résumé. Les licences de contrôleur aérien sont maintenant accessibles aux personnels de la défense et aux ressortissants d'autres pays européens.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 octobre 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 22 octobre 2007
Art. 1
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 20 octobre 2010 modifie l'annexe de l'arrêté du 22 octobre 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 octobre 2007Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 22 octobre 2007
Art. Annexe

En vigueur depuis le 4 novembre 2010

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Extension territoriale d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 20 octobre 2010 étend son application aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions prévues par le présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 4 novembre 2010

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Exécution d'un arrêté dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté du 20 octobre 2010 confie à des responsables spécifiques la tâche de le mettre en œuvre dans différentes régions d'outre-mer.

La directrice de la sécurité de l'aviation civile, le délégué général à l'outre-mer et les représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer

V. Bouvier

En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2010

Arrêté du 20 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4