Arrêté du 20 octobre 2010

Article 4

Créé le 4 novembre 2010

La directrice de la sécurité de l'aviation civile, le délégué général à l'outre-mer et les représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2010