Créé le 22 octobre 2009 · Abrogé le 30 novembre 2019
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un groupe de travail relatif aux bases de données de la police et de la gendarmerie.
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portant création d'un groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police
Abrogé par Décret n°2019-1249 du 28 novembre 2019 - art. 2
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :
Créé le 22 octobre 2009 · Abrogé le 30 novembre 2019
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un groupe de travail relatif aux bases de données de la police et de la gendarmerie.
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Créé le 22 octobre 2009 · Abrogé le 30 novembre 2019
Le groupe de travail adresse au ministre de l'intérieur des orientations et recommandations sur les conditions générales de création et d'utilisation des fichiers de police et de gendarmerie et sur la cohérence d'ensemble du développement de ces fichiers au regard des évolutions technologiques et des contraintes opérationnelles. Il assure à intervalles réguliers un recensement de ces fichiers.
Il peut être saisi par le ministre de toute question relative à ce domaine.
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Créé le 22 octobre 2009 · Abrogé le 30 novembre 2019
Le groupe de travail comprend trente membres, désignés pour quatre ans :
a) Cinq représentants du ministère de l'intérieur :
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Créé le 22 octobre 2009 · Abrogé le 30 novembre 2019
Le groupe de travail se réunit, à l'initiative de son président ou sur demande du ministre de l'intérieur, au moins une fois par an. En cas d'empêchement, chacun des membres peut se faire représenter, à l'exception des membres mentionnés au n de l'article 3.
Il fait parvenir au ministre de l'intérieur un relevé des conclusions de chacune de ses réunions.
Son secrétariat est assuré par les services du ministre de l'intérieur.
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Créé le 22 octobre 2009 · Abrogé le 30 novembre 2019
Les membres du groupe de travail exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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Créé le 22 octobre 2009 · Abrogé le 30 novembre 2019
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
Brice Hortefeux
Abrogé depuis le dimanche 1 décembre 2019
En vigueur du jeudi 22 octobre 2009 au samedi 30 novembre 2019