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Arrêté du 20 octobre 2009

Article 2

Créé le 22 octobre 2009

Le groupe de travail adresse au ministre de l'intérieur des orientations et recommandations sur les conditions générales de création et d'utilisation des fichiers de police et de gendarmerie et sur la cohérence d'ensemble du développement de ces fichiers au regard des évolutions technologiques et des contraintes opérationnelles. Il assure à intervalles réguliers un recensement de ces fichiers.
Il peut être saisi par le ministre de toute question relative à ce domaine.

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Abrogé depuis le samedi 30 novembre 2019

Abrogé parDécret n°2019-1249 du 28 novembre 2019art. 2

En vigueur du jeudi 22 octobre 2009 au vendredi 29 novembre 2019

Le groupe de travail adresse au ministre de l'intérieur des orientations et recommandations sur les conditions générales de création et d'utilisation des fichiers de police et de gendarmerie et sur la cohérence d'ensemble du développement de ces fichiers au regard des évolutions technologiques et des contraintes opérationnelles. Il assure à intervalles réguliers un recensement de ces fichiers.
Il peut être saisi par le ministre de toute question relative à ce domaine.