JORF n°0271 du 21 novembre 2017

Arrêté du 20 novembre 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;

Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 20 octobre 2017 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mars 2012 > > Art. 2 > >

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2017.

Gérard Collomb