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Arrêté du 20 novembre 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;

Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 20 octobre 2017 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

Créé le 22 novembre 2017

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2017.

Gérard Collomb

En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2017

Arrêté du 20 novembre 2017
Article 1
Article 2