JORF n°0271 du 21 novembre 2017

Article 1

Article 1

Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2012 susvisé est supprimé.


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2012 susvisé est supprimé.